Le 26 février 2018, la Banque centrale d’Irlande (la « Banque centrale ») a déposé une demande auprès de la Haute cour afin d’obtenir la nomination d’un administrateur judiciaire pour CBL Insurance Europe DAC (placée sous administration provisoire) (« CBLIE »). Kieran Wallace de KPMG a été désigné comme administrateur judiciaire. Cette nomination a été confirmée le 12 mars 2018.

Le 9 décembre 2019, à la suite d’une mise en garde de l’Administrateur judiciaire informant d’une dégradation de la situation financière, la Banque centrale a enjoint CBLIE à cesser d’indemniser les sinistres avec effet immédiat.

La Banque centrale a déposé une demande auprès de la Haute cour irlandaise le 20 février 2020 en vue d’obtenir la dissolution de CBLIE. La Banque centrale a pris cette mesure afin de protéger les intérêts de l’ensemble des assurés.

La dissolution de CBLIE a été approuvée le 12 mars 2020. La cour a nommé Kieran Wallace et Cormac O’Connor, membres du cabinet KPMG, comme coliquidateurs.

En vertu du droit irlandais, la liquidation est réputée avoir commencé le 20 février 2020 et cette date est la date pertinente aux fins du présent Avis.

Les coliquidateurs demandent à la Haute Cour d’Irlande de déterminer les conséquences que pourrait avoir la liquidation de CBLIE sur les polices d’assurance émises, et demandent à la Cour de les assister dans le traitement des créances découlant de ces polices lors de la liquidation. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Le réassureur principal de CBLIE était une autre entreprise du groupe CBL, CBL Insurance Limited. Cette société a été placée en liquidation en Nouvelle-Zélande en novembre 2018.

L’incapacité du réassureur à apurer les dettes contractées envers CBLIE, qui vient s’ajouter à la poursuite de la dégradation des réserves dans certaines lignes d’activité ainsi qu’aux difficultés rencontrées dans le recouvrement de certains des actifs de CBLIE, a entraîné le dépôt de bilan de l’entreprise.

Dans le cadre d’une mise sous administration, la fonction principale de l’administrateur judiciaire est de poursuivre l’exploitation de la société et de restaurer la solvabilité financière et l’activité commerciale de la société.

À l’inverse, la mission d’un liquidateur est de vendre les actifs de la société et d’en reverser les produits aux créanciers de la société selon un ordre de priorité bien précis avant la dissolution définitive.

La Banque centrale a retiré à CBLIE l’autorisation d’opérer en tant que compagnie d’assurance en vertu des règlements de l’UE (assurance et réassurance) de 2015 (« le Règlement Solvabilité II »), sauf dans la mesure nécessaire à la liquidation effective de CBLIE. Elle permet aux coliquidateurs de poursuivre les activités d’une entreprise d’assurance uniquement dans la mesure où ces activités sont nécessaires ou appropriées pour atteindre les objectifs de la liquidation. Les coliquidateurs ne sont pas autrement autorisés à exercer des activités d’assurance et ne sont pas autorisés à conclure de nouveaux contrats ou à renouveler des contrats existants.

La liquidation de CBLIE et le retrait de l’agrément ont plusieurs conséquences pour les assurés qui dépendent des clauses de leur police d’assurance, dont vous trouverez le détail ci-dessous :

• il est possible qu’en vertu de ses termes, votre Police d’assurance soit automatiquement résiliée à la date de la liquidation de CBLIE ou à la date de retrait de l’agrément de CBLIE en vertu du Règlement européen de 2015 relatif aux activités de l’assurance et de la réassurance, à savoir le 12 mars 2020, ou

• il est également possible qu’en vertu de ses clauses, votre police d’assurance soit résiliée après la réception de la confirmation écrite des liquidateurs informant de la liquidation de CBLIE et du retrait de l’agrément de CBLIE en vertu du Règlement européen de 2015 relatif aux activités de l’assurance et de la réassurance ou pendant une période de 40 jours à compter du placement en liquidation ou du retrait, ou

• votre police d’assurance n’est pas nécessairement résiliée automatiquement. Par suite de sa mise en liquidation, CBLIE n’est plus en mesure de continuer à s’acquitter de ses obligations contractuelles stipulées dans la police d’assurance.

Nous avons été informés et sommes d’avis que l’interprétation correcte des dispositions pertinentes du règlement Solvabilité II et des autres dispositions applicables de la législation irlandaise est que seules les créances d’assurance résultant d’événements assurables survenus avant le début de la liquidation de CBLIE soit le 20 février 2020 (qu’elles aient été notifiées ou non à CBLIE avant cette date) pourront être prouvées comme des dettes dans la liquidation de CBLIE.

Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire d’obtenir les instructions de la Haute Cour irlandaise pour confirmer cette interprétation. Dans la mesure du nécessaire, nous demanderons également des instructions confirmant que les polices d’assurance souscrites par la CBLIE ont cessé de produire des effets le 20 février 2020.

Les Coliquidateurs ont soumis aux juridictions irlandaises une Demande d’Instructions qui a pour objectif de répondre à l’ensemble des questions qui ont été soulevées relativement à la liquidation de la Société. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Dans l’intervalle, nous vous recommandons de prendre immédiatement des mesures pour mettre en place une autre police d’assurance afin de couvrir toute réclamation découlant d’événements survenus depuis le 20 février 2020, et de procéder en partant du principe que toute réclamation découlant de tels événements ne sera pas une dette prouvable dans le cadre de la liquidation de CBLIE.

Les coliquidateurs enverront un courrier aux assurés dès que possible afin de les informer de leur nomination et des conséquences sur leur police d’assurance.

En attendant, nous vous invitons à relire votre contrat et à demander des conseils afin de déterminer l’impact de la liquidation sur votre police d’assurance.

Nous avons été informés et sommes d’avis que l’interprétation correcte des dispositions pertinentes du règlement Solvabilité II et des autres dispositions applicables de la législation irlandaise est que vous aurez la possibilité de déposer une réclamation au titre de votre police d’assurance pour tout montant qui vous est dû par CBLIE avant le début de la liquidation de CBLIE soit le 20 février 2020 (qu’elles aient été notifiées ou non à CBLIE avant cette date).

Comme CBLIE ne risque plus de payer les demandes d’indemnisation qui découlent d’événements assurables survenus ou se produisant après le 20 février 2020, vous êtes en droit d’introduire une demande d’indemnisation pour tout montant qui, selon les termes de la police, vous est dû par CBLIE. Cela peut inclure la proportion de la valeur de votre prime d’assurance qui se rapporte à la période allant du 20 février 2020 jusqu’à la fin de la période de couverture que vous avez payée mais pour laquelle vous n’êtes plus couvert.

Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire d’obtenir les instructions de la Haute Cour irlandaise pour confirmer cette interprétation. Dans la mesure du nécessaire, nous demanderons également des instructions confirmant que les polices d’assurance souscrites par la CBLIE ont cessé de produire des effets le 20 février 2020.

Les Coliquidateurs ont soumis aux juridictions irlandaises une Demande d’Instructions qui a pour objectif de répondre à l’ensemble des questions qui ont été soulevées relativement à la liquidation de la Société. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Dans l’intervalle, nous vous recommandons de prendre immédiatement des mesures pour mettre en place une autre police d’assurance afin de couvrir toute réclamation découlant d’événements survenus depuis le 20 février 2020, et de procéder en partant du principe que toute réclamation découlant de tels événements ne sera pas une dette prouvable dans le cadre de la liquidation de CBLIE.

Nous attirons votre attention sur le fait que les coliquidateurs fixeront une date limite dans le futur pour l’envoi de toutes les déclarations de sinistre/créance conformément aux instructions ci-dessous. Cette date vous sera communiquée dès qu’elle aura été fixée.

Si vous avez une réclamation existante (ou une réclamation découlant d’un événement assurable survenu avant le début de la liquidation, mais qui n’a pas encore été notifiée à CBLIE), veuillez la notifier à votre gestionnaire de réclamations local, accompagnée de copies des documents à l’appui de votre réclamation.

Si votre gestionnaire de sinistres local ne peut ou ne veut pas traiter (recevoir) le sinistre, vous pouvez le notifier directement à la masse de la liquidation en suivant les procédures décrites sur le site web de la compagnie :

Submit Claim

Vous pouvez également soumettre votre demande directement, accompagnée de copies des documents à l’appui, et des détails de celle-ci

1. La nature de votre demande;

2. La date à laquelle elle prend naissance; et

3. Le montant de votre demande.

Vous pouvez nous envoyer ces informations à l’adresse suivante :

Kieran Wallace et Cormac O’Connor

Co-liquidateurs pour CBL Insurance Europe DAC (en liquidation)

KPMG, 1 Stokes Place, St Stephens Green, Dublin 2, D02DE03, Irlande.

En raison de l’insolvabilité de CBLIE, il est peu probable que les créances acceptées (ou les créances à être acceptées) soient payées en totalité, mais elles seront plutôt payées au moyen d’un dividende lors de la liquidation. Il est trop tôt dans la liquidation pour estimer le calendrier ou le montant probable d’un tel dividende. Les coliquidateurs demandent à la Haute Cour d’Irlande de déterminer les conséquences que pourrait avoir la liquidation de CBLIE sur les polices d’assurance émises, et demandent à la Cour de les assister dans le traitement des créances découlant de ces polices lors de la liquidation. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Aucun délai n’est actuellement fixé pour la présentation des créances, dès qu’un délai sera fixé, il vous sera notifié.

À la suite de l’ordonnance de liquidation de CBLIE par la Haute cour irlandaise, nous sommes d’avis que les polices d’assurance souscrites par la CBLIE ont cessé de produire des effets le 20 février 2020.

Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire d’obtenir les instructions de la Haute Cour irlandaise pour confirmer cette interprétation. Dans la mesure du nécessaire, nous demanderons également des instructions confirmant que les polices d’assurance souscrites par la CBLIE ont cessé de produire des effets le 20 février 2020.

Les Coliquidateurs ont soumis aux juridictions irlandaises une Demande d’Instructions qui a pour objectif de répondre à l’ensemble des questions qui ont été soulevées relativement à la liquidation de la Société. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Dans l’intervalle, nous vous recommandons de prendre immédiatement des mesures pour mettre en place une autre police d’assurance afin de couvrir toute réclamation découlant d’événements survenus depuis le 20 février 2020.

Les coliquidateurs n’ont pas encore fixé de date limite pour l’envoi des déclarations de sinistre/créance mais ils le feront ultérieurement. Vous serez informé de la date une fois fixée. Veuillez noter que les conséquences seront les suivantes en cas d’envoi après la date limite :

1. vous ne serez plus autorisé à recevoir des dividendes tant que vous n’aurez pas prouvé l’étendue de votre créance ou fourni les justificatifs de votre sinistre ; et
2. le statut prioritaire dont vous pourriez bénéficier est peut-être remis en cause.

Les créances acceptées ne devraient pas être réglées en totalité en raison de la faillite de la Société mais les demandeurs recevront une partie de leur créance sous la forme d’un dividende versé à l’issue de la liquidation.

Bien qu’il ne soit pas possible à ce stade de déterminer le montant des dividendes et la date de paiement, les Coliquidateurs ont soumis aux juridictions irlandaises une Demande d’Instructions qui clarifiera la catégorisation des créances dans la Liquidation. La première audience a eu lieu le 27 novembre 2020 et l’audition complète les 3 et 4 mars 2021. Le juge a réservé son jugement après l’audience et nous sommes dans l’attente de son jugement dans cette affaire.

Les coliquidateurs étudieront la possibilité de verser des acomptes sur dividende pendant la mise en liquidation.

Oui, dans la mesure où votre police d’assurance n’a pas été déjà résiliée en conséquence de la liquidation.

Pour pouvoir résilier votre police, nous vous invitons à contacter directement votre courtier. Vous pouvez également envoyer votre demande à l’adresse suivante :

policyqueries.cblie@kpmg.ie

Nous vous invitons à demander des conseils à un expert avant de demander la résiliation et à vous renseigner sur les implications pour toute réclamation que vous seriez susceptible de formuler auprès du mécanisme d’indemnisation de votre pays.

Selon les clauses de votre police d’assurance, vous avez peut-être la possibilité de déposer une réclamation pour obtenir le remboursement de votre prime. Nous vous rappelons toutefois qu’il est possible que vous deviez toujours payer le montant total de la prime ou une prime calculée au prorata de la période de couverture des risques garantis.

Certains fonds d’indemnisation remboursent les demandeurs en cas de faillite de leur compagnie d’assurances. Les fonds d’indemnisation varient toutefois d’un pays à un autre. Selon le type de police d’assurance souscrit, une demande d’indemnisation pourra être déposée ou non auprès d’un fonds de garantie ou d’indemnisation.

Nous vous recommandons de demander conseil à un expert afin de déterminer si vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous prions de prendre directement contact avec votre courtier ou d’envoyer toute question ou demande de renseignements à l’adresse suivante :

policyqueries.cblie@kpmg.ie

Les assurés qui résident au Royaume-Uni ont généralement la possibilité de déposer une réclamation auprès de fonds d’indemnisation légaux sous réserve de remplir certains critères d’admissibilité précis. Pour obtenir plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Internet du FSCS à l’adresse www.fscs.org.uk/what-we-cover/insurance

Nous travaillons avec le FSCS sur la mise en place d’une procédure d’indemnisation pour les assurés éligibles concernés.

Après avoir étudié le fonctionnement du fonds d’indemnisation mis en place en France, nous sommes en mesure de confirmer que les assurés résidant en France ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

Nous étudions les fonds d’indemnisation mis en place dans d’autres pays et nous actualiserons cette réponse une fois la position confirmée.

Il est possible qu’une police d’assurance ait été souscrite en votre nom par un courtier, intermédiaire ou Agent d’assurances (MGA).

Veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse policyqueries.cblie@kpmg.ie si vous ne possédez aucun contrat d’assurance valide auprès de CBLIE ou si votre contrat a été résilié/a expiré.

Les sinistres/créances qui se voient conférer le statut privilégié dans le cadre de la mise en liquidation d’une société de droit irlandais sont stipulés dans la loi sur les sociétés de 2014 (cf. notamment section 621(2) de cette loi).

Une annonce pour les créances privilégiées sera faite dans le cadre de la mise en liquidation conférant aux créanciers un délai précis pour faire parvenir leur demande d’indemnisation.

Les créanciers qui souhaitent déclarer un sinistre ou une créance peuvent envoyer leur demande par écrit à Kieran Wallace et Cormac O’Connor, liquidateurs de CBL Insurance Europe DAC (placée en liquidation) à l’attention de KPMG, 1 Stokes Place, St. Stephen’s Green, Dublin 2, D02DE03, Irlande

The First Schedule of the Bankruptcy Act 1988 (tel qu’amendé), qui a été transposé par la section 619 de la loi sur les sociétés de 2014 pour l’appliquer aux liquidations, prévoit plusieurs options pour un créancier privilégié.  Généralement, ces créanciers ne sont pas tenus de prouver l’étendue de leur créance.

Je recommande fortement à chaque créancier privilégié de demander conseil à un avocat avant de présenter une demande dans le cadre de la mise en liquidation afin de bien s’informer sur les conséquences.

Nous vous invitons à d’abord contacter votre courtier.

Vous pouvez également envoyer vos questions par e-mail à l’adresse suivante :

policyqueries.cblie@kpmg.ie

Comme requis après notre nomination, les coliquidateurs demandent à la Haute Cour d’Irlande de déterminer les conséquences que pourrait avoir la liquidation de CBLIE sur les polices d’assurance émises, et demandent à la Cour de les assister dans le traitement des créances découlant de ces polices lors de la liquidation. Une fois que la Haute Cour aura donné ses instructions, les coliquidateurs pourront commencer à recevoir les créances admissibles à la liquidation et déterminer si il s’agit de créances d’assurance ou de créances non garanties.

La demande d’instructions n’a pas d’incidence directe sur votre créance individuelle, mais l’issue de la demande déterminera l’admissibilité de certains types de créances dans la liquidation, et confirmera si celles-ci seront considérées comme des créances d’assurance ou des créances non garanties.

En application de la législation européenne et irlandaise sur le droit des assurances, toute créance qui répond aux critères d’une « créance d’assurance » (tels que définis dans la législation) prime les créances des autres créanciers lors de la liquidation d’une compagnie d’assurance. En revanche, les créances non garanties se classent après les « créances d’assurance », les créances garanties et les créances préférentielles, ainsi que les dividendes dus aux créanciers non garantis seront partagés pari passu (ou à parts égales) les uns avec les autres. Cela signifie que les souscripteurs dont les créances constituent des « créances d’assurance » recevront un dividende plus élevé que les souscripteurs dont les créances sont considérées comme des créances non garanties lors de la liquidation.

Non, ce n’est pas une date limite pour la présentation de votre créance. Toute date limite pour la soumission des créances sera notifiée aux demandeurs par courrier postal et/ou sur le site internet de CBLIE. Dans l’hypothèse où il existerait un dividende disponible pour payer des créances à toute catégorie de créanciers, des publicités seront diffusées pour en informer les créanciers.

Non, vous n’avez pas besoin de comparaître ou d’être représenté devant la Cour, mais vous pouvez choisir de le faire si vous le souhaitez. Tel qu’indiqué dans l’avis, la Haute Cour, par ordonnance du 2 octobre 2020, a ordonné que dans l’hypothèse où une personne souhaitait participer à la demande d’instructions, elle devait en aviser McCann FitzGerald, le Conseil des coliquidateurs, avant le vendredi 20 novembre 2020 à 17 h.

Toute partie qui comparaît recevra une copie de la demande d’instructions (y compris un bordereau nominatif (ex parte), un affidavit et une pièce). La correspondance doit être adressée par courriel à grace.armstrong@mccannfitzgerald.com ou par la poste à McCann FitzGerald, Riverside One, Sir John Rogerson Quay, Dublin 2, à l’attention de Grace Armstrong.

Les créances qui seront acceptées ne pourront pas être réglées en totalité en raison de l’insolvabilité de CBLIE, mais les demandeurs recevront une partie de leur créance sous la forme d’un dividende versé à l’issue de la liquidation.

Bien qu’il ne soit pas possible à ce stade de déterminer le montant des dividendes et la date de paiement, les coliquidateurs s’engagent à permettre le paiement d’un dividende dès que possible dans le cadre de la liquidation.

Les coliquidateurs étudieront la possibilité de verser des acomptes sur dividende pendant la liquidation.

La Haute Cour n’a pas encore fixé de date d’audience pour la demande d’instructions. Nous mettrons à jour le site internet de CBLIE dès qu’une date d’audience aura été communiquée et/ou chaque fois qu’il y aura une information importante relativement à la demande d’instructions.

L’objectif de l’assemblée est de permettre aux créanciers de CBLIE de déterminer par voie de résolution si un Comité d’inspection doit être nommé et, le cas échéant, de décider quels seront les membres du Comité. La réunion sera présidée par les Coliquidateurs.

L’objectif du Comité d’inspection est d’assister les Coliquidateurs à procéder dans les délais impartis à la liquidation de la compagnie CBLIE et d’ainsi approuver la rémunération et les frais des liquidateurs en temps utile.

Entre trois et cinq créanciers pourront être nommés membres du Comité. Si un Comité est effectivement formé, CBLIE pourra également nommer jusqu’à trois membres pour siéger au Comité.

Compte tenu des restrictions de voyages actuelles en Europe liées à la COVID, la réunion sera organisée via Zoom.

Des procurations sont également disponibles sur le site internet de CBLIE, et si vous souhaitez assister à la réunion Zoom, nous vous remercions de bien vouloir le confirmer à Colm Fitzpatrick par courriel à colm.fitzpatrick@kpmg.ie. Si vous êtes une personne morale, nous vous remercions également de bien vouloir transmettre les procurations dûment remplies. Les personnes physiques n’ont pas besoin de remplir les procurations.

Veuillez noter que seuls les créanciers qui retourneront l’ensemble des documents suivants (« Documents de participation ») par courriel à colm.fitzpatrick@kpmg.ie, au plus tard à le 17 novembre 2020 17 h (la « date limite ») auront le droit d’assister et de voter à l’assemblée des créanciers, soit en personne ou par procuration, ou, dans le cas d’une personne morale, par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé,:

• Le formulaire de procuration dûment rempli et signé, à moins qu’un créancier ne se présente en personne, auquel cas un formulaire de procuration n’est pas requis, une preuve de l’identité du créancier personne physique (par exemple, un passeport ou une autre pièce d’identité avec photographie), accompagnée de son adresse courriel , ainsi que les détails de sa créance ;

• S’il s’agit d’une personne morale, il conviendra de communiquer une preuve du mandat de représentation (une procuration valide et/ou l’autorité du conseil d’administration), une preuve de l’identité du représentant (par exemple, un passeport ou une autre pièce d’identité avec photographie) ainsi qu’une adresse courriel et les détails de la créance ;

• Si un mandataire (autre que le Président) a l’intention d’assister à l’assemblée des créanciers et de voter, il conviendra d’envoyer une preuve de son identité personnelle (par exemple, un passeport ou une autre pièce d’identité avec photographie), son adresse courriel ainsi que les détails de la créance de la société qu’il représente.

Si tous les documents de participation ne sont pas communiqués avant la date limite, les instructions de vote contenues dans les formulaires de procuration ne pourront être pris en considération en vue du vote à l’assemblée.

Les créanciers auront la possibilité de voir et entendre les coliquidateurs, ils pourront poser des questions et obtenir des réponses au cours de l’assemblée. Les participants devront s’identifier afin de communiquer et/ou de participer au vote des résolutions.

Aucune rémunération ne sera versée aux membres du Comité d’inspection et, en application de la Loi sur les entreprises de 2014, aucun membre ne peut tirer profit de la qualité de membre du Comité d’inspection.

Non, être membre du Comité d’Inspection n’a aucun effet sur la qualité de votre créance dans la liquidation, et ne peut en aucune façon améliorer le classement de votre créance.

Des réunions auront lieu périodiquement, et les coliquidateurs, ou tout membre du Comité, pourront également convoquer une réunion lorsqu’ils le jugeront nécessaire. Les réunions auront lieu jusqu’à la conclusion de la liquidation, qui devrait durer plusieurs années. Une fois constitué, le Comité agira à la majorité des membres présents (Article 668(2)). Le quorum pour une réunion du Comité sera la majorité de ses membres.